APRÈS ART. 7	N°AS248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Retiré
AMENDEMENT N°AS248
présenté par
M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Kamardine, M. Taite, Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Brigand et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑9 du Code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les organismes chargés de lagestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et lesmutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions deprévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurancesrégies par le code des assurances s’échangent directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutesles informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnéeau premier alinéa du présent article ainsi que toutes lesinformations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ouabus. »
2° Le quatrième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par lecode de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par leprésent code et les sociétés d’assurances régies par le code desassurances sont informées de cette plainte, directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dèslors qu’elle concerne la branche maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude est unenjeu national. Les organismes de sécurité sociale et lescomplémentaires doivent travailler ensemble pour gagner enefficacité et en rapidité et ainsi garantir la pérennité de notresystème de protection sociale.
Les organismes complémentaires, entant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont unintérêt légitime à lutter contre la fraude. Ils agissent en ce sensdepuis de nombreuses années, en particulier dans les domaines oùils sont les premiers financeurs (optique, audiologie et dentairenotamment), dans le respect des dispositions du règlement généralde protection des données.
Aujourd’hui, cesorganismes ne partagent pas leurs informations et démarches etagissent en parallèle faute de dispositions légales permettant derendre effective et opérationnelle une collaboration entreassurance maladie de base et complémentaires dans la lutte contrela fraude.
Cet amendement propose parconséquent une amélioration des dispositions existantes en matièred’échange entre caisses primaires et organismes complémentairesdans la lutte contre la fraude. Il prévoit de renforcer lespossibilités de coopération :
- De de la suspicion ou détection de la fraude jusqu’audéclenchement des procédures et plaintes qui peuvent endécouler ;
- Par des échanges dans les deux sens : des caissesd’assurance maladie vers les organismes complémentaires et desorganismes vers les caisses d’assurance maladie ;
- Par le recours, si besoin, à un ou plusieurs intermédiaires,conjointement désignés, afin de faciliter et fluidifier leséchanges sur le terrain.
Cet amendement s’inscrit égalementdans la continuité de la mesure 31 de la feuille de route du plan« Lutte contre toutes les fraudes aux financespubliques » qui mentionne la nécessité de renforcer lacoopération entre l’assurance maladie et les organismescomplémentaires dans le cadre du PLFSS pour 2024.
Cela permettra aux organismes desécurité sociale d’améliorer leurs actions dans les domaineslargement investis par les organismes complémentaires et ainsid’économiser plusieurs millions d’euros supplémentaires etaux organismes complémentaires et à leurs assurés debénéficier d’actions menées de concert avec le régime debase.