ART. 36	N°AS2481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2481
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 36
I. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le premieralinéa de l’article L. 5121‑29 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Chaque année, ils publientsur leur site internet la liste des médicaments d’intérêtthérapeutique majeur qu’ils exploitent. »
II. – Les modalitésd’application du présent article sont définies par décret enConseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste propose d’exiger des titulaires d’autorisation de misesur le marché de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ilspublient chaque année la liste des médicaments d’intérêtthérapeutique majeur qu’ils exploitent.
Depuis plusieurs années, les phénomènes de pénuries demédicaments s’accélèrent et place notre pays en situation detension sanitaire permanente. Elles concernent aussi bienl’amoxicilline, les pilules abortives ou les traitements depathologies cardiovasculaires.
Ces pénuries, dont les industriels pharmaceutiques sont lespremiers responsables, sont aujourd’hui devenues monnaie courante.Et ce phénomène ne fait que s’amplifier. Le nombre de patients sedisant confrontés à une pénurie sur un médicament a ainsi bondi de29% à 37% en un an. Pourtant, alors qu’il est certain que ce fléausanitaire s’accentuera à nouveau cet hiver, menaçant directement lasanté de la population, ce budget de la sécurité sociale pour 2024ne semble guère en saisir la gravité.
Selon l’article L.5111-4 du code de la santé publique, lesmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur sont des« médicaments ou classes de médicaments pour lesquels uneinterruption de traitement est susceptible de mettre en jeu lepronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représenteune perte de chance importante pour les patients au regard de lagravité ou du potentiel évolutif de la maladie ». En 2020, l’ANSMrépertoriait 3200 signalements de risque de rupture ou de rupturesd’approvisionnement pour des médicaments d’intérêtthérapeutique majeur.
Afin de mettre lumière sur la pénurie de médicaments, les choixde l’industrie pharmaceutique française et les recommandations poursécuriser notre approvisionnement de médicaments, le Sénat a publiéen juillet dernier le rapport issu d’une commission d’enquête surla pénurie de médicaments.
Dans l’optique de mieux anticiper et prévenir les risques depénurie, ce rapport préconise ainsi de rendre publique la liste desmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Le groupe Ecologiste nepeut que soutenir une telle proposition, qu’il soumet aujourd’huipar voie d’amendement.