ART. 22	N°AS2482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Retiré
AMENDEMENT N°AS2482
présenté par
Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Blanchet, M. Esquenet-Goxes, Mme Babault et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Ces actes professionnelsimpliquent notamment la prescription et la dispensation d’activitésphysiques adaptées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité physique adaptée (APA)est une activité physique adaptée à la ou les pathologies, auxcapacités fonctionnelles et aux limites d’activité du patient. Elleest reconnue comme thérapeutique non médicamenteuse depuis 2011 parla Haute Autorité de Santé.
Si l’intérêt de l’APA a étéreconnue par les autorités de santé, tant sur le plan clinique quesur le plan social, elle ne bénéficie pas à date d’un remboursementpérenne en France. Cette absence de financement entraine desinégalités territoriales et sociales importantes, pouvant entraînerdes pertes de chances pour les patients ne pouvant pas enbénéficier. Pourtant, le recours à l’APA de manière précoce chezles patients atteints de pathologies respiratoires chroniquesprésente de multiples bénéfices, étayés par de nombreuses donnéescliniques. 
Cet amendement propose de sécuriserle financement de l’APA en modifiant le Code de la Santé Publiqueafin d’y insérer plus clairement la notion de « Financement del’Activité Physique Adaptée ».
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec le collectif des Etats Généraux de laSanté Respiratoire (EGSR).