APRÈS ART. 37	N°AS2485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS2485
présenté par
Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Blanchet, M. Esquenet-Goxes, Mme Perrine Goulet, Mme Jacquier-Laforge et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.