APRÈS ART. 36	N°AS2486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2486
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’article L. 5125‑1‑1 A ducode de la santé publique est complété par un 11° ainsimodifié :
« 11° Peuvent modifierune prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou laforme galénique n’est pas adaptée à un usage pédiatrique et enl’absence d’alternatives thérapeutiques disponibles, en uneprescription d’une préparation magistrale approprié à un usagepédiatrique à partir de la dite spécialité pharmaceutique dans lesconditions prévues par les décrets n° 2020‑120 du 13 février2020 relatif aux éléments devant être portés sur l’ordonnance parle prescripteur en application de l’article L. 162‑19‑1 ducode de la sécurité sociale et n° 2009‑1283 du 22 octobre 2009relatif à l’exécution des préparations magistrales et officinales,ainsi qu’aux bonnes pratiques mentionnées à l’articleL. 5125‑1 du code de la santé publique. Il en informe leprescripteur par tout moyen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
70 % des maladies raresdébutent pendant l’enfance. La maladie rare est la première causede maladie grave et chronique chez l’enfant, la première cause dehandicap et la première cause de décès.
S’il n’existe pas, dans 90 %des cas de traitement curatif, les enfants ont souvent destraitements médicamenteux lourds pour traiter les symptômes,ralentir l’évolution de la maladie et/ou améliorer leur qualité devie. La majorité de ces traitements sont des spécialités dont l’AMMest donnée pour l’adulte et avec une galénique adaptée à l’adulte(gélules ou comprimés à avaler).
Jusqu’à présent, le pharmaciend’officine n’est pas autorisé à transformer la prescription d’unespécialité en préparation magistrale - à moins d’avoir l’accordexprès et préalable du prescripteur (en réalité, quasimentinjoignable). Il ne peut que délivrer la spécialité et ce sont lesparents qui ont à charge de préparer la dose prescrite àl’enfant : exemple : couper ¼ de comprimé matin, midi etsoir et ce, pour de nombreux médicaments. Cet état du droit a deseffets délétères puisqu’il entraine des risques de mauvais dosagepar les parents - avec les risques afférents pour la santé del’enfant, sans compter le temps à passer par les parents ou aidantsà réaliser ces doses, en sus des multiples soins à apporter à leursenfants souvent en situation de handicap.
Cet amendement, proposé par FranceAsso Santé, a pour objectif de permettre aux pharmaciens d’adapterou de modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutiquedont la dose ou la forme galénique n’est pas adaptée à un usagepédiatrique, en l’absence d’alternatives thérapeutiquesdisponibles.