ART. 43	N°AS2487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2487
présenté par
M. Marion
------------
ARTICLE 43
I. – À la cinquième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 15,2 »
le montant :
« 16,2 ».
II. – En conséquence, àla sixième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 6,1 »
le montant :
« 5,1 » .
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer del’inclusion au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Socialepour 2024 des budgets suffisants pour permettre l’application dudécret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complémentde traitement indiciaire à certains agents publics. 
L’application de ce décret est attendue dans les territoires.Pourtant, à l’écoute des remontées de circonscription, il ne semblepas être effectif dans tous les établissements sociaux etmédico-sociaux.