APRÈS ART. 36	N°AS2488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2488
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’avant dernière phrase du premieralinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Les mots :« ainsi que » sont supprimés ;
2° Elle est complétée par lesmots : « , les investissements réels au titre de larecherche et développement et du financement public de cetterecherche ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement issu d’uneproposition de France Asso Santé propose de compléter les critèresde fixation des prix du médicament qui figurent au code de lasécurité sociale afin que le comité économique des produits desanté puisse tenir compte des investissements réels au titre de laRecherche et Développement et du financement public de larecherche.