APRÈS ART. 7	N°AS2492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2492
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le septième alinéa del’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des famillesest complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans lesconditions de l’article L. 342‑3, sauf pour ceux gérés defaçon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevanceproportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont entarification libre fixée conjointement par arrêté du ministrechargé de l’économie et des finances et du ministre chargé desaffaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à labranche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code dela sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à instaurerune redevance pour les établissements non habilités à l’aidesociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement dits« libres ».
Pour rappel, le tarif hébergement,qui représente 55 % des ressources en EHPAD, peut êtreaugmenté par le taux d’évolution. Plus le pourcentage du tauxd’évolution est élevé, plus la possibilité d’augmentation du tarifhébergement est importante.
Les établissements habilités àl’aide sociale ont des tarifs hébergement « encadrés »par le Conseil départemental contrairement aux EHPAD non habilités.Pour ces derniers, un arrêté annuel encadre et précise le tauxd’évolution applicable sur le tarif hébergement pour les contratsen cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Quant auxcontrats passés postérieurement à cette date, les tarifshébergement appliqués sont dits « libres ».
En 2023, l’arrêté annuel a prévu untaux d’évolution à hauteur de 5,14 % pour les structures dusecteur privé lucratif, alors que les établissements habilités àl’aide sociale, eux, ont un taux d’évolution entre 0 % et3 %. A la différence des établissements non habilités, ceuxayant une habilitation totale ou majoritaire ne peuvent paspratiquer des tarifs différents que ceux fixés par le Conseildépartemental.
Suite à l’affaire Orpéa de 2022,certains leaders d’opinion dans le secteur avaient proposé de fixerune redevance aux établissements non habilités à l’aide sociale,leur permettant de pratiquer des tarifs hébergement dits« libres », tout en réinjectant les sommes collectées auxétablissements habilités à l’aide sociale afin de pérenniser leurmodèle. Cette manne financière pourrait profiter aux établissementspublics et privés associatifs tout en restant affectée au périmètredu financement de la prestation hébergement en établissement(majoration du plan d’aide à l’investissement, prise en charge desintérêts d’emprunt, etc… toute mesure permettant d’améliorer lereste à charge des personnes accueillies en établissement).
Tel est l’objet du présentamendement, issu d’une proposition de la FEHAP.