APRÈS ART. 26	N°AS2498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2498
présenté par
M. Garot, M. Marion, M. Clouet, M. Favennec-Bécot , Mme Batho, M. Nury, M. Raux, M. Leclercq, Mme Jourdan, M. Sansu, Mme Janvier, M. Maudet, M. Patrier-Leitus, M. Peytavie, M. Benoit, M. Molac, Mme Pochon, M. Henriet, Mme Hignet, M. Jean-Louis Bricout et M. Taché
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la santépublique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4111‑1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins et leschirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité enville dans les conditions prévues à l’articleL. 4111‑1‑3. »
2° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – Toute nouvelleinstallation d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste en ville ausens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisationde l’agence régionale de santé du territoire où se situe larésidence professionnelle principale du médecin ou duchirurgien-dentiste, après avis simple, rendu dans les trentejours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dontil relève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentisteest située dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ausens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation estdélivrée de droit.
« Dans le cas contraire,l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à lacondition qu’un médecin ou un chirurgien-dentiste de la mêmespécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitammentson activité. Cette autorisation est de droit.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État,pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et duconseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes. »
II. – Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport qui formule despropositions afin de cibler des aides à l’installation vers leszones où l’offre de soins est la plus dégradée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupede travail transpartisan sur les déserts médicaux crée undispositif de régulation de l’installation selon les besoins desanté des territoires. Il permet de flécher l’installation desmédecins – généralistes et spécialistes – et deschirurgiens-dentistes vers les zones où l’offre de soins estinsuffisante.
 
Il crée une autorisation d’installation des médecins et deschirurgiens-dentistes, délivrée par l’ARS. En zone sous-dotée,l’autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelleinstallation. Dans tous les autres cas, c’est-à-dire lorsquel’offre de soins est au moins suffisante, l’autorisation estdélivrée uniquement si l’installation fait suite à la cessationd’activité́ d’un praticien pratiquant la même spécialité́ sur ceterritoire. L’autorisation d’installation intervient aprèsconsultation, par l’ARS, de l’Ordre départemental des médecins oude l’Ordre départemental des chirurgiens-dentistes.
 
La mesure vise à orienter l’installation des professionnels desanté vers les zones où l’offre est la moins dense par unaménagement du principe de liberté́ d’installation, qui continue deprévaloir.
 
La dégradation de l’accès aux soins pour des millions de nosconcitoyens et le creusement des inégalités entre les territoiresnécessite aujourd’hui de prendre des mesures puissantes etefficaces. Selon un sondage publié en 2023 par la Mutualitéfrançaise, près d’un Français sur deux déclare avoir déjà renoncé àdes soins en raison des délais d’obtention d’un rendez-vousmédical, et 56% craignent qu’à l’avenir, seul un nombre limité depersonnes aura accès à des soins de qualité.
 
L’inscription dans la loi de la régulation de l’installation desmédecins et des chirurgiens-dentistes permettra, à tout le moins,de stopper la progression des inégalités entre territoires. Unpremier pas a d’ailleurs été franchi dans ce sens cette année, lorsdu renouvellement de la convention des chirurgiens-dentistes avecl’Assurance-maladie, qui contient pour la première fois des mesuresde régulation de l’installation. Le présent amendement s’inscritdans la même ligne.
 
Ce cadre nouveau doit évidemment entre soutenu par les mesuresd’incitation déjà̀ existantes, notamment pour les jeunes médecins,au plan financier comme au plan professionnel. Les politiquesd’incitation à l’installation des médecins dans les zonessous-denses restent bien entendu nécessaires. Mais ces mesures nerépondent pas à l’urgence de la situation. Soit leur impact esttrop faible compte tenu des moyens engagés – c’est le cas desincitations, qui coûtaient 86,9 millions d’euros par an à l’État en2016 – soit il est à retardement, comme la réforme du numerusclausus dont les effets sur le nombre de médecins ne seront passignificatifs avant une décennie, à condition qu’elle permetteréellement de former davantage de médecins.
 
Face à ce constat, il est par ailleurs nécessaire d’évaluerl’ensemble des dispositifs visant à inciter à l’installation desmédecins libéraux et des chirurgiens-dentistes dans les zonessous-dotées.