APRÈS ART. 10	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Juvin, M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du III del’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 definancement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpérenniser définitivement le système spécifique d’exonération decotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche detravailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole(TO-DE). Notre pays, l’un des principaux producteurs agricolesd’Europe, est en proie à une concurrence déloyale venant des paysvoisins, qui profitent d’un coût de main d’œuvre et de salairesbas.