APRÈS ART. 30	N°AS250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS250
présenté par
M. Mathiasin, M. Serva et M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
L’article L. 322‑5 du code dela sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En Guadeloupe, à titreexpérimental et pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectuépar une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite nepeuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise apréalablement conclu une convention avec l’organisme locald’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée auplus égale à trois ans, conforme à une convention type établie pardécision du directeur général de l’Union nationale des caissesd’assurance maladie après avis des organisations professionnellesrégionales les plus représentatives du secteur, détermine, lestarifs de responsabilité et fixe les conditions dans lesquellesl’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalitésd’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, à titreexpérimental, à prévoir un cadre juridique propre pour lesentreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dela Guadeloupe et le remboursement des frais de transports auxusagers.
Les sociétés de TPMR transportentles personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doiventse déplacer pour des raisons sanitaires. Elles répondent de manièresécurisée aux besoins des habitants. Aujourd’hui, c’est unevingtaine de sociétés de TPMR, employant une centaine de salariés,qui compensent l’insuffisance de ressources en ambulances et entaxis et remplissent cette mission stratégique indispensable ausystème de santé, en raison des spécificités géographiques del’archipel guadeloupéen, de son système de transports en commun,mais aussi des caractéristiques de la population et en particulierdes seniors.
Il convient de préciser que lareconnaissance dans la loi de la réalité de la situation du systèmede transport sanitaire de la Guadeloupe n’entrainerait aucuneremise en cause de la position des sociétés d’ambulance ou detaxis, tout en répondant de manière sécurisée et pérenne auxbesoins de la population.
Au 30 juin 2022, les TPMR ont dûsigner un contrat d’engagement visant une reconversion dans lestrois ans à venir, soit en transporteur sanitaire, soit enentreprise de taxi conventionnée. Toutefois, la reconversionnécessite de lourds investissements, soit pour acheter uneautorisation de stationnement (ADS) de taxi, soit pour acheter unvéhicule ambulance ; de plus, le directeur général de l’ARS deGuadeloupe a indiqué qu’il était exclu d’augmenter le parcd’ambulances à équation réglementaire constante.
C’est pourquoi un grand nombre desociétés de TPMR souhaiteraient pouvoir poursuivre leur activitésous un régime juridique propre, adapté à la structuration dusystème sanitaire en Guadeloupe.
Tel est l’objet du présentamendement.