APRÈS ART. 26	N°AS2502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS2502
présenté par
M. Garot, M. Marion, M. Favennec-Bécot , M. Clouet, Mme Batho, M. Nury, M. Sansu, M. Raux, Mme Janvier, M. Maudet, Mme Jourdan, M. Leclercq, M. Patrier-Leitus, M. Peytavie, M. Benoit, Mme Hignet, M. Molac, Mme Pochon, M. Henriet, M. Jean-Louis Bricout et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.