ART. 4	N°AS2507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2507
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Maudet
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ARTICLE 4
À l’alinéa unique, substituer aunombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 23,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes prévoit d’abaisser le montant M encorrigeant celui voté en LFSS 2023 par le taux d’inflation sur unan tel qu’évalué par l’INSEE en date de septembre 2023.
Les frais de médicaments se sonthissés à un niveau jamais atteint et suivent une vraie spiraleinflationniste. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, lechiffre d’affaires des médicaments remboursés par l’État a augmentéde plus de 16 %, pour atteindre 30,4 milliards d’euros en2021. L’assurance maladie retient certes le vieillissement de lapopulation, mais aussi « une augmentation ponctuelle etbrutale des dépenses, liée à l’arrivée de nouveaux traitementscoûteux ». En 2021, selon la journaliste Rozenn le Saint,quatre premiers laboratoires (Novartis, Bristol-Myers Squibb,Merck, Johnson&amp;Johnson) ont concentré à eux seuls plus de 7milliards versés par l’assurance maladie.
Les laboratoires rackettent laSécurité sociale, que fait le Gouvernement en réponse ? Ilabaisse les montants rétrocédés au titre de la clause desauvegarde. Nous proposons la logique strictement inverse enindexant le montant M (à partir duquel se déclenche la clause desauvegarde) sur l’inflation dans le but d’accroitre les ressourcesde l’assurance maladie. Car pendant que quelques laboratoires segavent, les établissements publics de santé sont pris à la gorgepar l’inflation galopante.
La révision du montant M pour 2023,qui « « tient compte des attentes des industriels dusecteur du médicament » » (exposé des motifs), nepermettra pas de conquérir un accès égal et durable des patients aumédicament. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale menéepar Laurence Cohen et Sonia de la Provoté le confirme : d’unepart, les pénuries ne sont pas causées par le prix des médicaments,d’autre part, la négociation entre les pouvoirs publics et lesgrands laboratoires est structurellement déséquilibrée. Les menacesd’arrêt de commercialisation, de déremboursement ou de déni d’accèsprécoce sont des armes de choix entre les mains des exploitants etne permet pas de lutter contre la hausse des pénuries. Il est tempsde changer de dogme en luttant pour la transparence des prix dumédicament et l’institution d’une production publique.