APRÈS ART. 30	N°AS251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS251
présenté par
M. Mathiasin, M. Serva et M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
L’article L. 6312‑2 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En Guadeloupe, à titreexpérimental et pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, le directeur général de l’agencerégionale de santé peut autoriser toute personne effectuant untransport de personnes à mobilité réduite et disposant d’au moinsun véhicule sanitaire léger à réaliser du transport sanitaire dansdes conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, à titreexpérimental, à permettre aux entreprises de transport de personnesà mobilité réduite (TPMR) de la Guadeloupe de faire du transportsanitaire si elles disposent d’un véhicule sanitaire léger (VSL),sans disposer d’une ambulance.
Les sociétés de TPMR transportentles personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doiventse déplacer pour des raisons sanitaires. Elles répondent de manièresécurisée aux besoins des habitants. Aujourd’hui, c’est unevingtaine de sociétés de TPMR, employant une centaine de salariés,qui compensent l’insuffisance de ressources en ambulances et entaxis et remplissent cette mission stratégique indispensable ausystème de santé, en raison des spécificités géographiques del’archipel guadeloupéen, de son système de transports en commun,mais aussi des caractéristiques de la population et en particulierdes seniors.
Au 30 juin 2022, les TPMR ont dûsigner un contrat d’engagement visant une reconversion dans lestrois ans à venir, soit en transporteur sanitaire, soit enentreprise de taxi conventionnée. Toutefois, la reconversionnécessite de lourds investissements, soit pour acheter uneautorisation de stationnement (ADS) de taxi, soit pour acheter unvéhicule ambulance ; de plus, le directeur général de l’ARS deGuadeloupe a indiqué qu’il était exclu d’augmenter le parcd’ambulances à équation réglementaire constante.
C’est pourquoi un grand nombre desociétés de TPMR souhaiteraient pouvoir poursuivre leur activité etréaliser du transport sanitaire en transformant leur véhicule enVSL, sans avoir besoin d’investir dans un véhicule ambulance.
Tel est l’objet du présentamendement.