ART. 6	N°AS2510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2510
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Fiat, M. Mathieu et M. Clouet
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionde l’article 6, les député.es membres du groupe LFI-Nupesdénoncent la politique huypocrite du Gouvernement face auxplateformes numériques concourant à l’ubérisation de notreéconomie.
La raison d’une réforme durecouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendantssemble prioritaire aux yeux du Gouvernement : la fraudeconstatée constituerait un manque à gagner de près de 200 M€ pourle financement de la sécurité sociale et fragiliserait lacouverture sociale des travailleurs concernés.
Le Gouvernement regarde ailleurs.Si tous ces travailleurs de plateformes – environ 300000 – au contestable statut d’indépendant étaientrequalifiés en salariés et rémunérés au SMIC, leurs cotisationsabonderaient près de 1,45 milliard d’euros par an à la sécuritésociale. Il se concentre sur la fraude des micro-entrepreneurs pourmieux cacher l’immense cadeau qu’il tente d’accorder par tous lesmoyens aux plateformes : l’affaiblissement de la directivepour une présomption de salariat entérinée par le Parlementeuropéen.
Le prélèvement à la source descotisations sociales et impôts des travailleurs par les plateformesverseuses de revenus et leur transfert à l’Urssaf ou à l’ACOSS parla plateforme elle-même renforce la subordination économiqueentretenue par les plateformes envers les faux indépendants.Hostile à toute requalification salriale, le Gouvernement prendd’ailleurs la peine de préciser dans l’exposé des motifs que cetteréforme du recouvrement sera possible « « sans que celamodifie la relation de travail » ».
Nous refusons toute réforme durecouvrement des cotisations des travailleurs indépendants tant quele Gouvernement continuera à garantir l’existence de fauxindépendants, au mépris de la jurisprudence et des droits destravailleurs.