ART. 9	N°AS2512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2512
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, M. Clouet, Mme Amiot et Mme Fiat
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l’article 9 duPLFSS.
Ce dernier prévoit de nouvelles modalités de financement desprincipaux régimes spéciaux en vue d’assurer leur fermeture,imposée par coup de force lors de la réforme des retraites. Ilpermet d’assurer le transfert de nouveaux cotisants vers le régimegénéral tout en finançant la clause du grand-père.
Nous nous opposons à ce que le régime général se substitue àl’État dans le rôle d’équilibreur en dernier ressort des régimesfermés de manière brutale, antidémocratique et unilatérale surdécision d’un seul homme.
Nous déplorons l’affectation d’une clé TVA au régime généralafin de compenser cette nouvelle charge.
D’une part, elle participe à la fiscalisation de notre régimeassurantiel de retraites par la contribution d’un impôt socialementinjuste. Nous le répétons ici : l’équilibre du système de retraitesn’est pas menacé par son niveau de dépenses, mais par la diminutionde ressources socialisées. L’affectation de TVA au régime généralcontribue au détricotement de notre trésor commun qu’est lasociale. D’autre part, nous n’avons aucune garantie que cettecompensation soit réalisée à l’euro près, ni du caractèredémocratique de la fixation de son niveau : seule l’étude d’impactmentionne une contribution “”qui pourrait être revue à intervallesréguliers après la présentation d’un rapport au Parlement””.
Pour finir, l’article prévoit la création d’une convention entrele régime général et l’Agirc-Arrco, dans le but annoncé decompenser les gains issus de l’affiliation d’assurés qui auraientdu relever des régimes fermés. Cependant, nous considérons larédaction de ce nouvel alinéa bien imprécise au regard de la menacede hold-up brandie par Olivier Dussopt, qui souhaite récupérer un àtrois milliards d’euros par an aux caisses de retraites du privéd’ici 2030 pour financer le relèvement des «petites pensions». Enoutre, l’article prévoit la fixation du montant de laditecontribution par simple décret ministériel passé le délai du 30juin : nous refusons cette logique de féodalisation du paritarismepar l’État.