ART. 10	N°AS2517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2517
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot et Mme Fiat
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 19 par lesmots : 
« et il est ajouté une phraseainsi rédigée : « Le montant fixé par arrêté desministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budgetne peut être inférieur à 98 % des pertes de cotisationsmentionnées au présent alinéa. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’instaurer unplafond maximum de non-compensation des pertes de cotisationschômage pour l’Unédic dans le but de limiter la participation del’organisme au financement de France Travail.
La rédaction de l’articleL. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale proposée dans cePLFSS ne garantit pas un plafond maximum de non-compensation despertes de cotisations chômage. Nous proposons donc de compléter larédaction de cet article par la création d’un tel plafond à hauteurde 2 % des pertes de recettes pour l’Unédic.