ART. 10	N°AS2518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2518
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat et M. Mathieu
------------
ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’alinéa 20 del’article 10 du présent texte, qui répercute la baisse descompensations des éxonérations de cotisation à l’Unédic sur levolume des recettes affectées à l’ACOSS par l’État.
L’alinéa prévoit de moduler larépartition entre recettes affectées à l’ACOSS en fonction duniveau des compensations décidées par arrêté ministériel. LeGouvernement choisit le rapt organisé de l’assurance-chômage dansle but de financer France Travail. Opposés à la casse du servicepublic de l’emploi permise par France Travail, opposés à larégression sociale que constitue le conditionnement du RSA à 15heures d’activités hebdomadaires, nous refusons qu’elles soientfinancées par l’instauration d’une taxe sur les chômeur.ses de cepays.
Sous prétexte d’agiter le mirage duplein emploi, ce Gouvernement stigmatise les plus précaires d’entrenous et poursuit sa politique de casse sociale, qu’il décide definancer sur le dos des privés d’emploi. Un véritable tour depasse-passe qui constitue une double peine cruelle envers les plusfragiles.