APRÈS ART. 26	N°AS2524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2524
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Clouet, M. Mathieu et Mme Amiot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par lesmots : « , à l’exception des montants des franchisesrelatives à chaque prestation et produit de santé listé au mêmeIII. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à protéger les assurés d’uneéventuelle hausse des franchises médicales en supprimant lapossibilité de les augmenter par renvoi à un décret.
Nous sommes résolument opposés à toute hausse du reste à chargepour les patients. Véritable impôt sur la santé des plus pauvres,cette mesure envisagée par Aurélien Rousseau va aggraver lenon-recours aux soins. Selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023,37% des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipementsmédicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin aucours des 4 dernières années. Ce renoncement aux soins est, pour25% des Français, lié à des difficultés financières.
La hausse de la franchise sur les médicaments présente en outredes coûts : les médicaments peuvent être remplacés par d’autres,moins coûteux, mais aussi imparfaits d’un point de vue clinique etles patients réduisent leur niveau d’observance (le respect de laprescription), ce qui provoque des aggravations de la maladie. Nousrappelons que le rétablissement du principe de compensationsystématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales(loi Veil) permettrait de récupérer 2,7 milliards, soit presque 4fois plus que les économies estimées d’un doublement de lafranchise médicaments (700-800M).