ART. 12	N°AS2528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2528
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, Mme Fiat et M. Clouet
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ARTICLE 12
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimerl’article 12.
Nous dénonçons la compensation partielle des exonérations etréductions de cotisations par l’État, privant le budget de lasécurité sociale de près de 2,8 milliards d’euros en 2024. Levolume des exonérations non compensées ne cessent de croître : unehausse tendancielle, d’année en année, entre 4% et 5%.
En outre, nous retenons deux leçons de cet article :
1) Le montant des compensations incomplètes est en hausseconstante à cause de Macron : à cause des déductions sur les heuressupplémentaires et des exonérations sur les contratsd’apprentissage, les exonérations directement compensées par lebudget de l’État augmentent de 1,1 milliards par rapport à la LFSS2023. En 2023, le montant des exonérations à compenser ont augmentéde 1,3 Md par rapport à la LFSS 2022.
2) Si elle limite la perte de recettes pour la sécurité sociale,la compensation incomplète des exonérations de cotisations prived’autant l’État de recettes pour financer les services publicsaujourd’hui exsangues.
Il faut à tout prix revoir le rythme des dépenses socialesaccordées par ce Gouvernement. Le volume des allègements sociauxs’emballe : ceux sur les salaires inférieurs à 3,5 SMIC sont passésde 1,1 point de PIB en 2004 à 2,8 points en 2022. Pour le seulrégime général, le montant des exonérations a doublé entre 2013 et2022.
L’économie française est perfusée d’argent public, mais pourquels résultats ? Nous refusons cette asphyxie croissante desressources de la sécurité sociale et la remise en cause de lalogique de la cotisation sociale.