APRÈS ART. 10	N°AS2531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2531
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat, M. Clouet et M. Mathieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 10° de l’article L. 135-7 ducode de la sécurité sociale est complété par les mots : « ,lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’untitre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaireet financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens del’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiquesou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code desdouanes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’interdire au Fonds de réserve pour les retraites d’investir dansdes secteurs polluants.
Le Fonds de réserve pour lesretraites a pour mission d’investir au nom de la collectivité lesmoyens financiers confiés par l’État afin de participer aufinancement des retraites. Alors que ce fonds doit assurer laprotection sociale pour les générations à venir, en gérant l’argentprovenant notamment des excédents de cotisations sociales, ce fondscontribue dans les faits au réchauffement climatique eninvestissant des centaines de millions d’euros dans des activitéstrès polluantes ! Il détient des investissements directs dansles grandes entreprises mondiales pétrolières et dans lecharbon.
Afin que Total, Monsanto et autresne profitent plus de l’argent qui doit garantir nos retraites, nousproposons d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites lesinvestissements dans les secteurs polluants.