ART. 18	N°AS2543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2543
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Clouet, M. Mathieu et Mme Amiot
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans undélai de six mois après la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financierpour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âgefermant le droit à un accès gratuit à des préservatifs enpharmacie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de la limitede 26 ans relative à l’accès gratuit aux préservatifs enpharmacie. 
Si les jeunes sont un publicparticulièrement à risque de MST/IST, la fixation d’un âge de 26ans au-delà duquel ce risque serait soudainement etsignificativement réduit paraît sans fondement. En France, 1grossesse sur 3 serait imprévue. L’Observatoire Régional de laSanté Île-de-France estimait, dans une étude parue en 2019, qu’1francielienne sur 10 avait eu une grossesse non prévue dans les 5années précédents la récolte des données. Cette proportion étaitplus élevée parmi les femmes socialements défavorisées. En outre,9,8 % des femmes de 30 à 49 ans déclaraient une grossesse nonprévue.
Être plus âgé ne protège pasabsolument des risques associés à des rapports sexuels nonprotégés, pas plus qu’il n’équivaut à une situation financière plusfavorable qui permettrait systématiquement de faire face aux coûtsassociés à l’acquisition de préservatifs. Le prix d’une boîte de 10préservatifs est élevé : il va de 5 euros à 18 eurosdans le commerce. Si l’on considère que la gratuité de ces produitsest le moyen le plus efficace d’encourager leur usage, ce quisemble être l’hypothèse formulée dans ce PLFSS, nulle raisond’exclure du dispositif ceux qui, âgés de plus de 26 ans,pourraient difficilement assumer cette dépense.
L’universalité de la gratuitéd’accès aux préservatifs apparaît comme un outil majeur au servicede la santé sexuelle et reproductive et des droits connexes despopulations. Par ailleurs, les exigences de lisibilité et desimplicité, ainsi que d’acceptabilité du dispositif, commandent degénéraliser l’accès gratuit à ces préservatifs pour tous.
Pour ces différentes raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression dela limite de 26 ans fermant le droit à un accès gratuit à despréservatifs en pharmacie.