ART. 19	N°AS2548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2548
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, M. Clouet et M. Mathieu
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« L’inscription de produitscontenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes,reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, estinterdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent l’interdiction de substancescontaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ouperturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiquesréutilisables prises en charge.
L’association 60 millions de consommateurs, dans son essaicomparatif publié en septembre 2023, relève la présence de cescontaminants dans 24 produits testés. Certes présents à des seuilsinférieurs à ceux que l’Anses retient pour caractériser un risquemajeur de la santé, cela ne saurait suffire à rejeter l’éventualitéd’un encadrement légal de la présence de ces contaminants tant lesconnaissances en matière d’exposition à ces contaminants par lesmuqueuses sont lacunaires.
Les protections réutilisables, et notamment les culottesmenstruelles, ne sont pas épargnées et contiennent des substancesperfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques, ou PFAS. Composéschimiques synthétiques organofluorés à stabilité chimique etthermique élevée, ils sont surnommés les “polluants éternels”.
En conséquence, il convient d’appliquer un principeresponsabilité ou de précaution et d’interdire purement etsimplement la présence de substances contaminantes et cancérogènes,mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dansles protections périodiques réutilisables prises en charge. Tel estla visée de cet amendement proposé par les député.es membres dugroupe LFI-Nupes.