ART. 27	N°AS2564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2564
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Amiot
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ARTICLE 27
À la deuxième phrase del’alinéa 14, après le mot : 
« effet », 
insérer les motssuivants : 
« après trentejours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’allongement dudélai à compter duquel la suspension automatique du versement desindemnités journalières sur décision de l’organisme locald’assurance maladie après un contrôle médical effectué par unmédecin à la demande de l’employeur prend effet.
Dans l’état du droit tel qu’il setrouverait modifié par le présent article, les assurés sociaux enarrêt maladie se verraient refuser un droit à un second examen. Deplus, la suspension du versement d’indemnités journalières pourraitêtre décidée par des médecins alignés sur les orientationspatronales ou simplement sensibles à leurs pressions.
Cet article prévoit une prised’effet de la suspension du versement des indemnités journalièresdès la notification de cette décision à l’assuré. Il s’agit pournous de réaffirmer un délai de recours pour ce dernier. Ce délaipourrait être établi à 30 jours, laissant ainsi un tempsraisonnable à l’assuré, dans un contexte d’accès toujours plusdifficile aux soins et y compris aux médecins généralistes enmédecine de ville, procéder à un second examen de sa situation.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que le délai àcompter duquel la suspension du versement des indemnitésjournalières prend effet après information de l’assuré soit porté à30 jours.