ART. 11	N°AS257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS257
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet et M. Ray
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 43,substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la proposition derehaussement du montant Z 2023 à 2,35 Md€ du fait de la situationconjoncturelle actuelle, et en conservant la majoration decroissance portée par le Gouvernement de +4,5 %, il estproposé un nouveau montant Z pour 2024 réhaussé à 2,45Md€.
La clause de sauvegarde pour lesdispositifs médicaux (DM) a été instaurée dans la LFSS pour 2020,soit pour la période qui a vu l’apparition de la crise Covid. Or,les montants Z mis en place dans les années qui ont suivi cettecrise (ainsi que les déprogrammations massives de soins qui l’ontaccompagné), ne sont pas en mesure d’absorber le rebond decroissance qui a suivi la décroissance des dépenses de DM pourl’année 2020.
Il est donc indispensable derepartir sur des montants Z révisés pour les années 2023 etsuivantes au risque de voir des déclenchements massifs de clause desauvegarde successives alors qu’il n’existe pas de dérapage desdépenses. En effet, les données chiffrées à disposition montrentque le tendanciel de dépenses sur la liste en sus qui couraitjusqu’en 2019 n’a toujours pas été rejoint (cf. rapport Charges&amp; Produits de la CNAM publiée en juillet 2023 ainsi que lerapport de la commission des comptes de la sécurité sociale).
Les mécanismes de régulationdoivent donc intégrer provisoirement les éléments de croissancepurement conjoncturels et une situation économique complexe, afinde neutraliser un niveau de régulation qui serait totalementinsoutenable pour les entreprises si cela n’était pas mis enœuvre.
Par conséquent, et pour toutes cesraisons, le présent amendement propose de porter le montant Z 2024à 2,45 Md€, un montant qui comprend bien une hausse de 4,5 %,comme le propose le Gouvernement, par rapport à un montant Z 2023qui serait réhaussé à 2,35 Md€.