APRÈS ART. 40	N°AS2584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2584
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 161‑17 ducode de la sécurité sociale est complété par les mots :« et conformément à l’article 47 de la loin° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir à tous lacompréhension de la réforme des retraites, et plus largement dufonctionnement de notre système de retraites, l’État doit améliorerl’information disponible. Il doit notamment rendre accessiblestoutes les campagnes et tous les services, numériques ou non,relatifs aux droits à la retraite – dans le respect duprincipe d’accessibilité universelle actée dans la loi du 11février 2005.