APRÈS ART. 7	N°AS2586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2586
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Lebon, M. Maillot, Mme Pasquini et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° duII bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécuritésociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pourles garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques nonmédicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, nonprises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladiefrançais, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titrede ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou despersonnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que lescotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état desanté de l’assuré. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est issu dela contribution de la Mutualité Française au rapport d’évaluationsur la prévention en santé publique de Marie Tamarelle Verhaeghe etRégis Juanico intitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe àretardement sanitaire ».
En France, 20 millions de personnes souffrent de maladieschroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de lacovid-19 ayant d’ailleurs aggravé la situation.
Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validéesscientifiquement par la Haute Autorité de Santé, par l’INSERM, quiont fait la preuve de leur efficacité en cas d’obésité, de diabètede type 2, d’hypertension artérielle et pour certains cancers,notamment l’activité physique adaptée prescrite par un médecin etle recours à un diététicien.
La proposition vise à soutenir l’ambition du virage préventif enprévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties descomplémentaires santé prenant en charge certaines actions deprévention comme l’activité physique ou des séances dediététiques.
La mesure précise que les mutuelles ne devront pas recueillird’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnessouhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ouprimes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé del’assuré.
 
Amendement travaillé avec la MutualitéFrançaise