APRÈS ART. 10	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Juvin, M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 161‑22‑1 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 161‑22‑1 A ainsirédigé :
« Art. L. 161‑22‑1 A. – L’article L. 161‑22ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’uneactivité de remplacement dans une zone définie sous-dense parl’agence régionale de santé.
« Les revenus perçus par lemédecin retraité au titre de son activité de remplacement sontexonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dèslors qu’ils n’excèdent pas 90 000 eurosannuels. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneexonération fiscale limitée en faveur des médecins retraités endoublant quasiment le plafond actuel pour une activité deremplacement.
Dans la mesure où les médecinsdiplômés en activité en France vieillissent et où une part nonnégligeable d’entre eux s’apprête à partir en retraite au cours desprochaines années, ce dispositif permettra d’apporter une premièreréponse d’urgence à la détresse qui frappe une grande partie de nosterritoires. Il instaure une forme de compagnonnage entre unmédecin à la retraite et un jeune médecin, installé ou à larecherche d’une installation en exercice libéral, afin de répondreà un double objectif, fondé autour de la transmission du savoirentre un professionnel expérimenté et un jeune professionnel et surl’intérêt pour les patients d’avoir une prise en charge continue etsuivie entre le médecin et son successeur.
Le jeune médecin aura ainsi lacertitude de pouvoir être remplacé par ce médecin retraité lors deses congés ou de ses absences. Cet accompagnement du jeune médecinest une garantie tant pour l’exercice médical que pour la gestiondu cabinet médical, les étudiants en médecine regrettant souvent nepas avoir de cours de management et de gestion au cours de leursétudes.