ART. 29	N°AS260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS260
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet et M. Ray
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 13,après la mention : 
« Art. L. – 165‑4‑3. – », 
insérer les mots : 
« A partir d’une date fixéepar décret, et au plus tard le 1er décembre2024, ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 14 par les deux phrasessuivantes : 
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les critères pris en compte par cette commission pourl’élaboration de son avis. Ces critères prennent notamment encompte la nécessité que les conditionnements préserventl’intégralité des fonctionnalités et de la sécurités des produitsvisés ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sujets environnementaux sontmajeurs pour le secteur du dispositif médical et les entreprisestravaillent chaque jour à améliorer leur impact environnementalpropre, ainsi que celui de leurs produits.
Cet article va dans cesens, mais il est important de clarifier les critères de cesnouvelles normes de conditionnement en renvoyant à un décret, afinque les patients ne soient pas pénalisés par des mesuresfranco-françaises désincitatives et impossible à mettre en placeimmédiatement par les entreprises.
Dans cette volonté d’améliorerl’impact environnemental des dispositifs médicaux dans un cadreclaire et précis, cet amendement proposer de :
-  Décaler l’entrée en vigueurde ces remises obligatoires afin que les entreprises comprennent cequ’on attend d’elles et qu’elles puissent s’adapter ;
-  Et surtout, préciserconcrètement par décret les critères qui seront utilisés par laCneditms pour déterminer si oui ou non le dispositif médicalprésente un conditionnement adapté à ses conditions de prescriptionou modalité d’utilisation ou est générateur de déchets de soinssupplémentaires par rapports aux produits, actes ou prestationscomparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires, eten précisant directement dans la loi que ces critères doiventnotamment prendre en compte la nécessité que les conditionnementspréservent l’intégralité des fonctionnalités et de la sécurités desproduits visés.