ART. 38	N°AS2602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2602
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Garin
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ARTICLE 38
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missionsrelatives aux centres d’action médico-sociale précoce et auxcentres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que surles leviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées.Ce rapport porte notamment sur les conditions de partenariat etd’échanges avec les professionnels de santé, le niveau deséventuelles avances de frais et le renoncement aux soins pour motifde file active trop importante ou de reste à charge afind’identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalitésterritoriales d’accès à la santé pour les plus jeunes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’expertise et la qualité desactions réalisées par les CAMSP dans le repérage etl’accompagnement précoce ne fait aucun doute, il aurait étéintéressant de s’appuyer sur des données qualitatives etquantitatives remontées des actuels CAMSP et CMPP pour déployer leservice le plus adapté aux besoins des enfants et des familles surles territoires. Or actuellement, la CNSA rencontre de nombreusesdifficultés techniques pour recueillir et analyser les rapportsd’activités des CAMSP et CMPP.
Ces difficultés sont dénoncéesdepuis de nombreux mois par les associations et bien que destravaux aient été initiés par la DGCS il y a maintenant plusieursannées, aucun n’a réellement abouti.
Le présent amendement, issu d’uneproposition de France Asso Santé, propose donc de disposer d’unétat des lieux des missions des CAMSP et des CMPP et desdifficultés rencontrées.