ART. 39	N°AS2612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2612
présenté par
Mme Cristol et M. Le Gac
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 39 rénovant les modalités d’indemnisation dudéficit fonctionnel permanent.