APRÈS ART. 30	N°AS2613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2613
présenté par
M. Poulliat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
L’article L. 322‑5 du code dela sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En Gironde, à titreexpérimental et pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectuépar une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite nepeuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise apréalablement conclu une convention avec l’organisme locald’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée auplus égale à trois ans, conforme à une convention type établie pardécision du directeur général de l’Union nationale des caissesd’assurance maladie après avis des organisations professionnellesrégionales les plus représentatives du secteur, détermine lestarifs de responsabilité et fixe les conditions dans lesquellesl’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalitésd’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, à titreexpérimental, à prévoir un cadre juridique propre pour lesentreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dela Gironde et le remboursement des frais de transports auxusagers.
Les sociétés de TPMR transportentles personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doiventse déplacer pour des raisons sanitaires. Elles répondent de manièresécurisée aux besoins des habitants. Aujourd’hui, les sociétés deTPMR en Gironde, en particulier en Médoc, compensent l’insuffisancede ressources en ambulances et en taxis et remplissent cettemission stratégique indispensable au système de santé, en raisondes spécificités géographiques du territoire, de son système detransports en commun, mais aussi des caractéristiques de lapopulation et en particulier des seniors.
Il convient de préciser que lareconnaissance dans la loi de la réalité de la situation du systèmede transport sanitaire de la Gironde n’entrainerait aucune remiseen cause de la position des sociétés d’ambulance ou de taxis, touten répondant de manière sécurisée et pérenne aux besoins de lapopulation.
Un grand nombre de sociétés de TPMRsouhaiteraient pouvoir poursuivre leur activité sous un régimejuridique propre, adapté à la structuration du système sanitaire enGironde. Tel est l’objet du présent amendement.