APRÈS ART. 30	N°AS2614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2614
présenté par
M. Poulliat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
L’article L. 6312‑2 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En Gironde, à titreexpérimental et pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, le directeur général de l’agencerégionale de santé peut autoriser toute personne effectuant untransport de personnes à mobilité réduite et disposant d’au moinsun véhicule sanitaire léger à réaliser du transport sanitaire dansdes conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, à titreexpérimental, à permettre aux entreprises de transport de personnesà mobilité réduite (TPMR) de la Gironde de faire du transportsanitaire si elles disposent d’un véhicule sanitaire léger (VSL),sans disposer d’une ambulance.
Les sociétés de TPMR transportentles personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doiventse déplacer pour des raisons sanitaires. Elles répondent de manièresécurisée aux besoins des habitants. Aujourd’hui, les sociétés deTPMR compensent l’insuffisance de ressources en ambulances et entaxis et remplissent cette mission stratégique indispensable ausystème de santé, en raison des spécificités géographiques de laGironde – notamment en Médoc, de son système de transports encommun, mais aussi des caractéristiques de la population et enparticulier des seniors.
Un grand nombre de sociétés de TPMRsouhaiteraient pouvoir poursuivre leur activité et réaliser dutransport sanitaire en transformant leur véhicule en VSL, sansavoir besoin d’investir dans un véhicule ambulance. Tel est l’objetdu présent amendement.