ART. 39	N°AS2621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2621
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 39
Après la première occurrence dumot : 
« victime »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 : 
« dont les modalités de calculsont définies par la commission des accidents du travail et desmaladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5et approuvées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Si l’article 39 envisage de créer une rente de naturevéritablement duale pour les victimes d’Accidents du Travail etMaladies Professionnelles (ATMP), le groupe Ecologiste s’opposetoutefois au mécanisme retenu en cas de faute inexcusable del’employeur qui empêche désormais les victimes d’obtenir laréparation intégrale de leur déficit fonctionnel permanent avec cequi pourrait s’apparenter à une « barémisation » de la réparationde la faute inexcusable.
L’insuffisance de prise en charge dans le cadre de la brancheATMP conduit les travailleurs soit à rechercher une prise en chargepar le régime général, soit au contraire à rechercher la fauteinexcusable de l’employeur tout simplement pour être mieuxindemnisé.
L’accord National Interprofessionnel ambitionne de permettre uneamélioration de la réparation pour l’ensemble des victimes d’ATMPbénéficiant d’une rente pour que le compromis des partenairessociaux de la prise en charge du risque ATMP puisse continuer às’appliquer et évite le contentieux autant que possible.
Toutefois la définition de la part fonctionnelle, telle queprévue au présent article, relève du rôle de la commission desgaranties proposé par l’ANI. De plus, pourquoi prévoir de neprendre qu’une fraction du taux d’incapacité ? Cette règle en liantpart professionnelle et part fonctionnelle impacte les travaux surla révision des barèmes. Enfin, la situation des travailleurs dontla maladie est reconnue pendant la retraite doit pouvoir êtrediscutée. Fautes de précisions, le PLFSS laisse courir un risqued’une moindre réparation pour ces personnes qui au sens strictn’ont plus de perte de gain professionnel, mais dont l’accident oula maladie professionnelle a pu avoir des conséquences sur lemontant de leur retraite.
Enfin, cet article prévoit que la majoration de la partfonctionnelle soit plafonnée et semble avoir pour objectif delimiter la réparation des travailleurs en cas de faute inexcusable.L’ANI a, au contraire, fait le choix de ne pas impacter lesconséquences de la faute inexcusable de l’employeur.
Dans cette optique, le présent amendement, issu d’unerecommandation de la CFDT, propose, de renvoyer aux partenairessociaux la responsabilité de définir le montant de la part ditefonctionnelle ainsi que les modalités de réparation.