APRÈS ART. 27	N°AS2622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS2622
présenté par
M. Garot, M. Favennec-Bécot , Mme Batho, M. Maudet, M. Nury, M. Raux, Mme Jourdan, M. Peytavie, Mme Hignet, M. Molac, Mme Pochon, M. Taché, M. Henriet et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.