APRÈS ART. 10	N°AS2628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS2628
présenté par
M. Belhaddad, Mme Berete, Mme Chandler, M. Ghomi, M. Lacresse et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.