APRÈS ART. 38	N°AS2629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2629
présenté par
M. Mournet, M. Zulesi, Mme Melchior, M. Armand, Mme Iborra, M. Vuibert, M. Fait, M. Ghomi, Mme Decodts, M. Ardouin, Mme Brugnera, Mme Piron, M. Lemaire, M. Bordat, Mme Delpech, M. Haury, Mme Vignon, Mme Hugues, M. Frei, Mme Spillebout, M. Buchou, M. Fuchs, Mme Dupont, M. Larsonneur, M. Guillemard, Mme Liliana Tanguy et Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
I. - Le titre IV du livre IV ducode de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement »est supprimé ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « si les accueillantsse sont engagés » sont remplacés par les mots : « sile demandeur s’est engagé », les mots « gestes de secourisme »sont remplacés par les mots « premiers secours » et après lesmots : « président du conseil départemental » sontajoutés les mots : « , si le demandeur, ses remplaçantset les personnes majeures vivant à son domicile n’ont pas faitl’objet d’une condamnation visée à l’article L.133-6 » ;
- à la deuxième phrase, lesmots : « et de huit contrats d’accueil au total. »sont supprimés ;
2° A l’article L. 441-3, lemot : « placement » est remplacé par le mot :« accueil » et les mots : « médico-social oud’un service mentionné audit article ou d’une association agréée àcet effet conjointement par le président du conseil départementalet le représentant de l’État dans le département, dans lesconditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés parles mots : « ou service mentionné audit article ayantobtenu l’autorisation du président du conseil départemental prévueà l’article L. 444-1 » ;
3° L’article L. 442-1 est ainsimodifié :
a) La première phrase du neuvièmealinéa est complétée par les mots : « et sont assujetties auxcontributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du codedu travail » ;
b) Le dixième alinéa est remplacépar les dispositions suivantes :
« La rémunération et lesindemnités prévues aux 1° à 4° sont déclarées par le dispositifsimplifié mentionné au 7° de l’article L. 133-5-6 du code de lasécurité sociale et, le cas échéant, versées par le titrespécial de paiement défini au B de l’article L. 1271-1 du code dutravail. »
4° Après le chapitre II, il estinséré un chapitre II bis ainsi rédigé
« CHAPITRE II BIS
« Assurance chômage
« Art. L. 442-2. - Lesaccueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 qui nerelèvent pas des dispositions des articles L. 444-1 et suivantssont assimilés à des salariés pour l’application des articles L.5422-1 à L. 5422-24 du code du travail.
« Les mesures d’application duprésent article sont définies dans les conditions prévues àl’article L. 5422-20 du même code. » ;
5° A l’article L. 443-5, lesmots : « qui l’accueille » sont remplacés par lemot : « accueillie » et les mots : « n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissementlocatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et ledéveloppement de l’offre foncière, même lorsque la personneaccueillie a la qualité de locataire ou de sous-locataire »sont remplacés par les mots : « n°89-462 du 6 juillet1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n°86-1290 du 23 décembre1986. » ;
6° L’article L. 443-7 est ainsirédigé :
« Art. L. 443-7. – L’exercicepar l’accueillant familial d’une mesure de tutelle à l’égard d’unepersonne accueillie à son domicile est interdit. »
7°A l’article L. 443-8, lemot : « habituellement » est supprimé ;
8° A l’article L. 443-10, les mots« malades mentaux » sont remplacés par les mots « personnes avecdes troubles mentaux »
9° Après l’article L. 443-11, sontajoutés les articles L. 443-12 et L. 443-13 ainsirédigés :
« Art. L. 443-12. – : Ledépartement est chargé :
« 1° De recenser les demandes etles offres d’accueil, le cas échéant en lien avec d’autresdépartements ;
« 2° De mettre en relation lespersonnes à la recherche d’un accueil avec les accueillantsfamiliaux, en tenant compte des spécificités de leur agrément et deleur projet d’accueil ;
« 3° D’informer les personnes,avant la mise en place de leur accueil, sur les dépenses liées àl’accueil, les aides sociales mobilisables et les démarchesadministratives à accomplir ;
« 4° D’accompagner la mise en placede l’accueil, notamment en assistant l’accueillant familial et lapersonne accueillie dans l’élaboration du contrat d’accueil et duprojet d’accueil personnalisé, dans le respect de leur libertécontractuelle ;
« 5° De vérifier la conformité ducontrat d’accueil au contrat type mentionné à l’article L. 442-1;
« 6° De soutenir l’accueillantfamilial dans l’exercice de son activité ;
« 7° D’assurer une médiation en casde litige entre les parties au contrat d’accueil ;
« 8° D’informer la personneaccueillie, en cas d’évolution de ses besoins et de ses attentes,sur les solutions alternatives existantes.
« Art. L. 443-13. – Le président duconseil départemental peut confier à des personnes morales de droitpublic ou de droit privé tout ou partie des missions suivantes:
« 1° La participation àl’instruction des demandes liées à l’agrément des accueillantsfamiliaux ;
« 2° Le suivi social etmédico-social des personnes accueillies ;
« 3° Le suivi et l’accompagnementde l’accueillant familial et de la personne accueillie prévus ausixième alinéa de l’article L. 441-1 ;
« 4° Les missions mentionnées àl’article L. 443-12.
« Le président du conseildépartemental conclut avec la personne mentionnée au premier alinéaune convention qui détermine les prestations qu’elle met en œuvre,ainsi que les modalités de réalisations et de financement. »
II. – A l’article L. 133-5-8 ducode de la sécurité sociale, l’avant-dernière phrase du dernieralinéa est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « ladélivrance du bulletin de paie » sont ajoutés les mots :« ou du relevé mensuel des contreparties financières prévuesaux 1° à 4° de l’article L. 442-1 du code de l’actionsociale et des familles » ;
2° Après les mots :« code du travail » sont ajoutés les mots :« ou par un tiers déclarant mentionné à l’article L. 133-11 ducode de la sécurité sociale ».
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement s’est montréfavorable à cet amendement lors de son audition en Commission desaffaires sociales le 11 octobre 2023 de sorte à permettre la levéedu gage et assurer sa recevabilité financière. 
Cet amendement vise à reconnaitreet favoriser le déploiement de l’accueil familial.
 
L’accueil familial permet à des particuliers d’accueillir à leurdomicile des personnes âgées ou en situation de handicap adultes,de manière permanente, séquentielle ou occasionnelle. Ce dispositifconstitue ainsi une forme intermédiaire d’accueil entre le maintienà domicile et l’hébergement en établissement. Pourtant, il demeureconfidentiel : on compte aujourd’hui environ 8 500accueillants familiaux (dont moins de 2% sous statut salarié) pourenviron 13 500 personnes accueillies.
 
La mesure proposée vise d’abord à étendre à tous les accueillantsfamiliaux le droit à l’assurance chômage afin de limiter laprécarité de l’activité et de garantir aux accueillants un revenude substitution entre deux accueils.
 
Cet amendement a également pour objet de conforter le rôle desdépartements afin de faciliter la mise en place et le déroulementdes accueils. Le rôle du département serait ainsi élargi à la miseen relation entre l’offre et la demande d’accueil et àl’accompagnement des accueils, ce qui permettrait de mieux répondreaux besoins et aux attentes des accueillants familiaux et despersonnes accueillies. Pour certaines compétences, les départementsseraient par ailleurs autorisés à faire appel au concours depersonnes morales, ce qui permettrait de faciliter la gestion dudispositif.
 
L’amendement favorise le développement de l’accueil à temps partielet de l’accueil séquentiel en supprimant la limite des 8 contratsd’accueil.
 
Il vise par ailleurs à simplifier les démarches administratives despersonnes accueillies en confortant le recours au chèque emploiservice universel, mis en place en 2016 pour l’accueil familial etgénéralisé en 2020. Il conforte ainsi le cadre légal du dispositifen le rendant obligatoire et en prévoyant la délivrance parl’organisme de recouvrement du relevé mensuel des contrepartiesfinancières versées à l’accueillant familial, comme cela est déjàle cas concernant la délivrance des bulletins de paie des salariésdont l’employeur a recours au CESU.
Enfin, il s’agit d’élargir le champ de la vérification par ledépartement du casier judiciaire (extrait n°2), déjà prévue pourles demandeurs de l’agrément d’accueillant familial, aux personnesremplaçantes et aux personnes majeures présentes au domicile dudemandeur, afin de s’assurer qu’aucune de ces personnes n’a faitl’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil familial. Ils’agit également de supprimer la possibilité pour l’accueillantfamilial d’être tuteur d’une personne qu’il accueille afin d’évitertout conflit d’intérêt.