APRÈS ART. 38	N°AS2631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2631
présenté par
M. Mournet, M. Zulesi, Mme Decodts, Mme Boyer, Mme Riotton, M. Sorez, M. Haury, M. Lauzzana, Mme Métayer, Mme Dupont, Mme Brugnera, Mme Tiegna, M. Buchou, Mme Félicie Gérard et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L312-1 du code del’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsirédigé :
 
« 7° bis Les dispositifs d’accueil transitoires pour lesjeunes adultes en situation de handicap à partir de l’âge de 16 ansen partenariat avec les agences régionales de santé et les conseilsdépartementaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement s’est montréfavorable à cet amendement lors de son audition en Commission desaffaires sociales le 11 octobre 2023 de sorte à permettre la levéedu gage et assurer sa recevabilité financière. 
 
L’amendement de Michel Creton permet de maintenir des jeunes en IMEfaute de place . Ce dispositif adapté a aujourd’hui plus de 30 ans.Or cette solution qui a été salvatrice pour de nombreux jeunes etleur famille n’a pas vocation à s’inscrire dans la durée. Pourautant, faute de place et de dispositif adapté ce qui devait n’êtreque temporaire est devenu durable.
 
Ainsi, il s’agit aujourd’hui de porter une véritable solutionvers une société plus inclusive. Une personne en situation dehandicap est une personne avant tout. Il importe de considérer quecette personne est un citoyen à part entière avec des besoinsspécifiques, mais également des envies, des aspirations, desappétences et des compétences qui se dévoilent parfois dans unetemporalité différée. La solution se trouve dans la constructioncollective d’une société où chaque personne, quelle que soit sasituation, doit trouver sa place et un emploi qui correspond à sesbesoins et ses aspirations, évoluer dans son parcours professionnelet participer à la vie économique de notre pays.
 
Cette solution permettrait d’anticiper l’accès à l’autonomie deces jeunes en situation de handicap dès l’âge de 16 ans et ainsiéviter les ruptures de parcours après l’IME.
 
Cet amendement dit « Melville - Tremplin » proposé parl’Adapei des Hautes-Pyrénées, est soutenu par l’Unapei. Il vise àcréer un dispositif de transition entre le pôle enfance et lespôles adultes hors Maison d’Accueil Spécialisée à destination desjeunes dès 16 ans et des jeunes adultes en partenariat avec lesagences régionales de santé et les conseils départementaux.
 
Ce dispositif de transition complet permettrait automatiquementde libérer des places pour les enfants en attente d’admission eninstitut médico-éducatif mais également de mettre fin aux rupturesde parcours des jeunes en permettant une prise de relais del’école, des établissements pour enfants, de la pédopsychiatrie dès16 ans et dès 20 ans selon les profils, en limitant lesnotifications « amendement Creton ».
 
En se basant sur les compétences acquises, ce dispositif detransition porté par les structures médicosociales permettraitégalement de développer les capacités des jeunes adultes de sortesà ce qu’ils se dirigent davantage vers le milieu ordinaire lorsquecela a été rendu possible et puissent développer les compétencespour s’insérer dans un projet personnel hors médicosocial enpartenariat avec les différents acteurs du milieu ordinaire(associatif, entreprise, etc…) et ainsi leur laisser le temps demûrir leur projet.
 
Ce dispositif répond, non seulement, de manière efficace à laconstruction d’un projet pour ces jeunes et ces jeunes adultes,mais il libère ainsi des places dans les IME et permet à d’autresenfants d’intégrer ces établissements.
 
D’un point de vue financier, pour les jeunes de 20 ans et plus,si nous regardons le « coup à la place d’un jeuneadulte » celui-ci pour 220 jours est ramené en moyenne à 31779 euros contre 65 072 euros si nous maintenons l’organisationactuelle et des jeunes en « amendement Creton » au seind’un IME.
Dans le cadre de ce dispositif de transition, le jeune adulte de20 ans ne dormira plus à l’internat de l’IME mais pourra dans lecadre des différents dispositifs de droit commun poursuivre ettravailler son autonomie, à travers par exemple le module« habitat ».
 
La quête de cette autonomie repoussera le moment où au cours desa vie il pourrait avoir à nouveau besoin d’une structuremédico-sociale adaptée.  
 
Si tous ces jeunes en situation de handicap n’en seront pascapables, bons nombres d’entre eux disposent des compétences et desappétences qui rendent cette solution possible.
 
Coût maintient jeune IME	Coût dispositif Tremplin	
Prix de la journée : 353,65€	Local 250 m2 (8 à 12€ m2/mois) : 30 000€	
Nombre de jour de présence dans l’année : 184	Fonctionnement local (eau, électricité…) : 4 800€	
Coût total annuel : 65 072€	Équipement local (mobilier et fournitures) : 18 000€	
 	Personnels salariés	
 	Psycho	
 	0.6 ETP : 43 331€	
 	Educ Spé	
 	1 ETP : 41 318€	
 	Moniteurs	
 	2 ETP : 72 336€	
 	Encadrement-Admin : 24 000€	
 	Prestations : 21 000€	
 	Sport - arts …	
 	Déplacement- Frais : 44 000€	
 	20 €/jour pour 10 personnes sur 220 jours	
 	repas midi : 11 088€	
 	3.60 €/repas pour 14 personnes sur 220 jours	
 	repas soir 7 920€	
 	3.60 €/repas pour 10 personnes sur 220 jours	
 	Logement	
 	Ressources ADAPEI	
 	TOTAL : 317 793€	
 	10 PSH : 31 779€	
Différence : 65 072€ - 31 779€ = 33 293€