APRÈS ART. 37	N°AS2642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS2642
présenté par
M. Patrier-Leitus, Mme Moutchou, M. Batut, M. Abad, M. Brosse, Mme Kochert, M. Ghomi, M. Girardin, M. Larsonneur et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.