APRÈS ART. 37	N°AS2643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2643
présenté par
M. Larsonneur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 48de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021 et del’article 42 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à identifierles professions du soin, du médico‑social et du social qui n’ontpas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du« Ségur de la santé » et des accords dits« Laforcade ».
Il présente des pistes pouraméliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurerplus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurssanitaire, social et médico‑social. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’alerter sur les oubliés du « Ségur de la Santé » et desaccords « Laforcade ». 
Malgré les vagues derevalorisations salariales successives, certains professionnelsrestent encore exclus de ces hausses. Il s’agit enparticulier : des personnels administratifs (secrétaires,comptables...), des personnels techniques (cuisiniers,chauffeurs...), des assistants familiaux, des directeursd’établissements et services sociaux et médico-sociaux...
Les différences de traitement entreles différents personnels d’un même établissement créent destensions au sein des équipes, un fort sentiment de manque dereconnaissance, une baisse de la motivation et réduitl’attractivité de métiers déjà en forte tension.
Le Ségur a concerné l’ensemble dupersonnel, y compris administratif, dans les structureshospitalières. L’ensemble des professionnels du social,médico-social et du sanitaire œuvrant dans les établissementsprivés non lucratifs doit donc également bénéficier de cetterevalorisation.  
Ainsi, cet amendement propose unrapport identifiant précisément les « oubliés » desaccords « Ségur-Laforcade », et présentant des pistespour améliorer leur rémunération.