APRÈS ART. 41	N°AS2653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2653
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant 
« A bis. – LeII de l’article L. 133‑4 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infirmiers libéraux avaientaccueilli l’ajout du II. à l’article 133-4 comme une calamité. Cemétier, déjà très éprouvant, tant physiquement à cause des groshoraires et des besoins des patients, que psychologiquement parl’accompagnement de personnes subissant de lourdes épreuves, estencore alourdi par une contrainte administrative de plus
Cet ajout à l’article 133-4 est un caillou dans la chaussure desinfirmiers libéraux, qui croulent déjà sous les contraintes, sansaucune reconnaissance ni aucune revalorisation de leur rémunérationalors que l’inflation s’ajoute aux charges financières.
Ce dispositif est en effet une épée de Damoclès au-dessus de latête des infirmiers libéraux : chaque indu observé par laCaisse d’Assurance maladie est passible d’une « extrapolationà tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge del’assurance maladie ». Or, les conditions difficiles danslesquelles ces infirmiers travaillent favorisent les erreurs defacturation, qui peuvent arriver occasionnellement parinadvertance. A chaque indu, ils pourront se voir retirer lesremboursements pour toute l’activité concernée.
Cet article créé dans un but de contrevenir à la fraude estinjuste car, loin de l’empêcher en amont, il sanctionne ceux quitravaillent honnêtement, d’autant plus que la procédure prévueentre l’organisme d’assurance maladie et le professionnel est d’uncontradictoire souvent douteux. A cela s’ajoute qu’il existe denombreuses disparités entre les différents organismes régionaux, cequi prive les professionnels de santé d’une égalité devant lajustice.