APRÈS ART. 46	N°AS2659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2659
présenté par
M. Kervran, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Gernigon, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 513‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Elle est attribuée dans lalimite d’un montant maximum annuel par foyer défini pardécret. »
II. – Les modalitésd’application du I sont déterminées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prestations familiales tellesque définies dans l’article L511-1 du code de la sécurité sociale,comprennent :
La prestation d’accueil du jeune enfant ;
Les allocations familiales ;
Le complément familial ;
L’allocation de logement régie par les dispositions du livreVIII du code de la construction et de l’habitation ;
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
L’allocation de soutien familial ;
L’allocation de rentrée scolaire ;
L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant;
L’allocation journalière de présence parentale.
Les prestations familiales sont versées mensuellement ouponctuellement en fonction de la prestation, à tous les assuréssociaux éligibles, selon les ressources et les personnes composantle foyer, dans des modalités qui divergent selon la prestation. Iln’y a pas de plafond existant de montant total et les différentesprestations sont cumulables.
En 2022, avait été rendu public un courrier d’une caissed’allocation familiales, versant 6000 euros de prestations à unfoyer pour le mois d’août.
L’objectif du présent amendement est de fixer un plafond demontant versé par les Caisses d’allocations familiales pourl’ensemble des prestations familiales, sur une base annuelle, afinde tenir compte des versements ponctuels. La fixation de ceplafond est déterminée par décret.