ART. 23	N°AS2676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2676
présenté par
M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 23
I. – Compléterl’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Pour le traitement del’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la priseen charge des prestations d’hospitalisation est assurée par desforfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et descaractéristiques des patients ; ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VIII. – Ladernière phrase du 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code dela sécurité sociale entre en vigueur au plus tard le 1erjanvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les séances de dialyse fontaujourd’hui l’objet d’un financement à l’activité qui peut s’avérertrès rentable pour certaines structures. Comme le rappelle la Courdes comptes dans son rapport public annuel de 2020, malgré ladiminution des tarifs des séances de dialyse en centre ou en UDM,« les structures privées de dialyse à caractère lucratifconservent des marges bénéficiaires très élevées ».
Des travaux ont été initiés depuisplusieurs années en vue de faire évoluer ces modalités definancement. Par cet amendement, il est proposé d’inscrire dans laloi la mise en place d’un financement forfaitaire des séances dedialyse. Ces forfaits seraient déterminés au regard des modes deprise en charge et des caractéristiques des patients.
Compte tenu des travauxpréparatoires nécessaires à cette réforme et des autres chantiersen cours, en particulier la réforme du financement des activitésMCO, il est proposé de prévoir une entrée en vigueur au1er janvier 2026.