APRÈS ART. 19	N°AS2680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS2680
présenté par
Mme Liso, M. Raphaël Gérard, M. Fait, Mme Riotton, M. Ghomi, M. Ledoux, Mme Brugnera, Mme Piron, Mme Hugues, Mme Dordain, Mme Lingemann, Mme Lanlo, M. Fiévet, M. Sorre, M. Metzdorf, M. Pellerin, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Félicie Gérard, Mme Spillebout, Mme Babault, Mme Violland, M. Causse, M. Pacquot, Mme Clapot, M. Larsonneur, Mme Berete, M. Lacresse, M. Vuibert et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.