ART. 17	N°AS2691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2691
présenté par
M. Schreck, Mme Cousin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Buisson, M. Bovet, M. Frappé, M. Giletti, Mme Galzy, Mme Dogor-Such, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, Mme Colombier, M. Dragon, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Bordes, M. Chudeau, M. Boccaletti, M. Chenu, Mme Blanc, M. Bilde, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infirmiers libéraux constituentun maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé etde parcours de soin. Leur investissement pendant la crisesanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leurindispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité deleur métier est mise à mal par une tarification inchangée et unehausse des coûts fixes. La poursuite de ce processus risque à termede donner naissance à des déserts infirmiers, notamment en zonerurale.
Or cette disposition ne fait qu’enlever une garantie de plusd’une possibilité de revalorisation des tarifications des soins.Tous les professionnels de santé énumérés à l’alinéa 4 disposent eneffet déjà de la possibilité de vacciner. La tarification de leursactes est aujourd’hui fixée par convention, donc après discussionset négociation avec les professionnels de santé concernés, et nonpar un arrêté, au bon vouloir du gouvernement.
Les négociations tarifaires avec les syndicats sont essentielleset il n’est pas souhaitable de déroger à l’obligation de conventionentre les professionnels de santé et l’Assurance maladie en fixantles tarifs de ces vaccinations par arrêté.
Enfin, la comparaison avec le Covid-19 est pour le moinsdéplacée :  rien ne prouve que les infections à papillomavirushumains présentent le même degré d’urgence ou la même dangerosité.Cette dérogation est donc injustifiée.