ART. 11	N°AS2696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2696
présenté par
M. Valletoux, Mme Bellamy et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 11
I. – Aprèsl’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Aupremier alinéa de l’article L. 138‑19‑10, après la premièreoccurrence du mot : « à », sont insérés lesmots : « 90 % de » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de déclenchementimminent de la clause de sauvegarde du dispositif médical pourl’année 2022, le dispositif de régulation issu de la clause desauvegarde, qui vise à encadrer la croissance, à l’hôpital, desdépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifsmédicaux, doit être revu dans son mécanisme.
En effet, le modèle de recouvrement de la clause, fondé sur untaux unique à 100%, apparait comme un mécanisme dont la rigiditérenvoie un message fortement désincitatif pour la diffusion desproduits de santé innovants en France.
Cette situation est d’autant plus pénalisante que la hausse dumontant des dépenses remboursées (dit « montant Z ») n’est pasexclusivement corrélée à une surutilisation ou un mésusage desdispositifs médicaux. Elle s’explique également par une évolutiondes besoins de santé dus à des changements organisationnels (virageambulatoire), sanitaires (chronicité des maladies) ou encoretechnologiques (prises en charge innovantes) que connaît le systèmede santé.
Il apparait ainsi nécessaire de prévoir des aménagementscirconstanciés de ce mécanisme pour assurer la prévisibilité et lastabilité de la régulation et le rendre moins pénalisant pourl’émergence de l’innovation en France.
Il prévoit que le montant total de la contribution en cas dedéclenchement de la clause de sauvegarde du DM est égal à 90 % dela différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie etle montant Z, sur le modèle de l’évolution introduite par leprésent article pour la clause du médicament.
Cette mesure, qui aligne les taux de reversement des clausesapplicables aux secteurs du DM et du médicament, s’inscrit encohérence avec l’objectif partagé par le Gouvernement d’harmoniserles dispositifs pour davantage de lisibilité et de cohérence enmatière de régulation des produits de santé.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour laPromotion de l’Innovation des Dispositifs Médicaux.