APRÈS ART. 20	N°AS2698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS2698
présenté par
M. Larsonneur, M. Albertini, M. Fait, Mme Magnier, Mme Métayer, M. Falorni, Mme Carel, M. Bordat, M. Emmanuel, M. Benoit, Mme Lingemann, M. Metzdorf, Mme Le Feur, Mme Panonacle, M. Vuilletet, Mme Vidal, Mme Saint-Paul, M. Royer-Perreaut, M. Pellerin, M. Abad, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, Mme Babault, M. Sorez, Mme Violland, M. Vuibert et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.