APRÈS ART. 36	N°AS2699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS2699
présenté par
M. Larsonneur, M. Albertini, M. Fait, Mme Magnier, Mme Métayer, M. Falorni, Mme Carel, M. Bordat, M. Emmanuel, M. Benoit, M. Ghomi, M. Metzdorf, Mme Le Feur, Mme Panonacle, M. Vuilletet, Mme Saint-Paul, M. Royer-Perreaut, M. Pellerin, M. Abad, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, Mme Babault, M. Sorez, Mme Violland, M. Vuibert et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.