APRÈS ART. 20	N°AS2700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS2700
présenté par
M. Larsonneur, M. Albertini, M. Fait, Mme Magnier, M. Falorni, Mme Carel, M. Bordat, M. Emmanuel, M. Benoit, M. Ghomi, Mme Lingemann, M. Metzdorf, Mme Le Feur, Mme Panonacle, M. Vuilletet, Mme Vidal, Mme Saint-Paul, M. Royer-Perreaut, M. Pellerin, M. Abad, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Sorez, Mme Violland, M. Vuibert et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.