APRÈS ART. 41	N°AS2701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS2701
présenté par
M. Larsonneur, M. Albertini, M. Fait, Mme Magnier, M. Falorni, Mme Carel, M. Bordat, M. Emmanuel, M. Benoit, M. Metzdorf, Mme Le Feur, Mme Saint-Paul, M. Royer-Perreaut, M. Pellerin, M. Abad, M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Sorez, Mme Violland, M. Vuibert et Mme Clapot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.